BIMBY

Article 1/ Objectifs du Règlement

L’objectif du Règlement est de faire de la Marque une marque collective simple :

• qui soit utilisable et exploitable par l’ensemble des acteurs de l’aménagement du territoire dans le cadre de leurs actions, études, opérations et travaux de recherche et développement ;

• qui serve de protection contre l’utilisation ou l’exploitation exclusive d'un bien commun par toute personne, entité ou institution, publique ou privée ;

• qui définisse précisément les actions, opérations, initiatives pouvant être présentées sous le vocable BIMBY (le "Concept"), afin de différencier ce Concept de ses clones éventuels.

Article 2/ Portée du règlement

Le Règlement s’applique à tous les usages de la Marque effectués postérieurement à sa date d’enregistrement.

Celui-ci ne s’applique pas de façon rétroactive sur les productions antérieures, qui peuvent néanmoins s'y conformer de façon facultative.

Article 3/ Définition du Concept

Le Concept BIMBY désigne toute action, opération ou recherche ayant pour objectif la construction de nouvelles maisons :

1. sans étalement urbain, sur parcelles déjà bâties, sans démolition complète des constructions existantes ;

2. à maîtrise d'ouvrage habitante, dans une démarche d’embellissement du cadre de vie environnant ;

3. accompagnée par les collectivités locales, grâce au déploiement d’un service universel de co-conception à la demande, permettant une localisation intelligente des nouvelles constructions et l’optimisation des réseaux, infrastructures et équipements existants ;

4. dans une logique d'accueil et de mixité, pour une réponse massive à la demande de logements sur mesure, abordables et bien situés ;

5. sans spéculation foncière* dans le cadre d'une communication transparente sur les capacités de valorisation patrimoniale des biens.

*Le terme de spéculation foncière désigne ici l’achat d’un bien en vue d’une plus-value à sa revente grâce à une meilleure connaissance des règles et du marché.

Article 4/ Conditions d’utilisation de la marque BIMBY

Toute personne physique ou morale peut utiliser librement, sans autorisation préalable, la marque collective BIMBY pour qualifier les actions qu’elle entreprend, sous réserve :

1. que ces actions se conforment à la définition du concept BIMBY précisée ci-dessus ;

2. que toutes les productions écrites et graphiques produites pour communiquer sur le contenu de ces actions utilisent :

   • soit la licence Creative Common BY SA 4.0 qui autorise le Partage (copie, distribution et communication du matériel par tous moyens et sous tous formats pour toute utilisation, y compris commerciale) et l'Adaptation (remix, transformation et création à partir du matériel pour toute utilisation, y compris commerciale) dans les conditions suivantes :

> Attribution — Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'Œuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l'Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Œuvre.

> Partage dans les Mêmes Conditions — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l'Œuvre originale, vous devez diffuser l'Œuvre modifiée dans les mêmes conditions, c'est à dire avec la même licence avec laquelle l'Œuvre originale a été diffusée.

• soit la licence Creative Common BY ND 4.0 qui autorise le Partage (copie, distribution et communication du matériel par tous moyens et sous tous formats pour toute utilisation, y compris commerciale) dans les conditions suivantes :

> Attribution — Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'Œuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l'Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Œuvre.

> Pas de modifications — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l'Œuvre originale, vous n'êtes pas autorisé à distribuer ou mettre à disposition l'Œuvre modifiée.

Cette condition ne s’applique pas aux productions écrites ou graphiques qui comportent des données qui doivent demeurer confidentielles par nature (comme les données personnelles) ou en raison d’obligations légales ou règlementaire ou de respect du droit des tiers.

Article 5/ Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

• respecter l'ensemble des dispositions du présent règlement d'usage ;

• ne pas faire un usage de la marque « BIMBY » qui serait susceptible de ternir la marque ;

• ne pas procéder au dépôt de la marque, objet du présent règlement, dans d'autres classes de produits et/ou services en France et à l'étranger ;

• ne pas exploiter ou déposer à titre de marque pour quelque produit ou service que ce soit, l'un des éléments de la marque, ou toute déclinaison de la marque objet du présent règlement en France ou à l'étranger.

Article 6/ Durée

L'autorisation d'utiliser la marque collective BIMBY restera acquise au bénéficiaire tant qu'il continuera à satisfaire au présent règlement.